Conditions Générales de Vente

Article 1 : Clause générale
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation expresse et formelle de notre part.

Article 2 : Propriété des éléments nécessaires à la fabrication
Les bandes exactement, films, livrets, jaquettes et en général tous les documents ou supports nécessaires à la fabrication sont la propriété du client. Ces supports ou documents seront restitués au client à la première demande de leur part, à la condition du parfait paiement à Chic de toutes sommes dues par eux pour quelque cause que ce soit. La société Chic exercera en conséquence son droit de rétention jusqu’au parfait paiement du prix, et contracte, à ce titre, l’obligation d’assurer la garde des éléments confiés jusqu’à restitution.

Article 3 : Commandes
Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception d’un courrier, ou d’un fax accompagné de l’acompte correspondant.

Article 4 : Acceptation de l’acheteur
Toute commande comporte, de plein droit, l’acceptation sans réserve par l’acheteur de toutes les conditions figurant au présent document et sa renonciation à toute stipulation de ses conditions générales qui seraient contraires ou incompatibles avec nos propres clauses.

Article 5 : Acceptation des commandes
Les commandes passées par l’acheteur ne deviennent définitives que lorsqu’elles ont été confirmées et acceptées par nous par écrit. La vente devenue ferme exclut toute possibilité de retour, de reprise ou d’échange de marchandise ou matériel, sauf notre accord écrit préalable.
Chic Duplication refusera systématiquement toute commande à caractère pornographique, zoophile ou évoquant la haine racial, discrimination religieuse ou autre ...

Article 6 : Modification de commande et annulation
Toute modification de commande demandée par le client ne peut-être prise en considération que si elle est , d’une part, notifiée par écrit, d’autre part, non en cours de fabrication, et enfin acceptée par Chic. Toute annulation de commande préalable à la mise en fabrication donnera au profit de la société Chic droit à une indemnité égale à 10% du montant de la commande adressée à cette dernière qui lui sera due de plein droit et sans mise en demeure préalable. Aucune commande en cours de fabrication ne pourra être annulée, même partiellement, pour quelque cause que ce soit.

Article 7 : Port
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Lors de la réception des marchandises, le client doit en vérifier l’état et doit émettre toute réclamation auprès du transporteur en lui confirmant par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures. Les frais de transport sont à la charge du client.

Article 8 : Délai de livraison
Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou réclamer des dommages et intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour dans ses règlements envers notre société.

Article 9 : Cas de force majeure
Notre société est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure, tels que : inondation, incendie, grève totale ou partielle… Les quantités prêtes à livrer au moment de l’événement devront être acceptées par l’acheteur.

Article 10 : Retour et conséquences
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l’article 7, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des marchandises au choix de Chic, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.

Article 11 : Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur.

Article 12 : Paiement, modalités
Nos marchandises sont payables 70 % à la commande et le solde en contre-remboursement à la livraison (+ 20 € à la charge du client). Tout paiement intervenant avant l’échéance fixée sur la facture ne donne pas lieu à un escompte.

Article 13 : Paiement, retard ou défaut
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre vie d’acceptation. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’intérêts de retard dont le taux est de 1,5 fois le taux de base bancaire à un mois. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au parfait paiement. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après la mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des marchandises, sans préjudice de tous les autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet en commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précédent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour une autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes (toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10%). En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit préalable de Chic. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 14 : Réserve de propriété
Notre société se réserve la propriété des marchandises et matériels désignés sur ce document jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêt. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, notre société pourra reprendre les marchandises et matériels, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à notre société. Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra responsable dés leur remise matérielle, le transport de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises et matériels désignés. Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, notre société autorise l’acheteur à revendre (ou transformer) les marchandises désignées sous réserve que l’acheteur s’acquitte, dès la revente de l’intégralité du prix restant dû., les sommes correspondantes étant, dès à présent nanties au profit de notre société conformément à l’article 2071 du Code Civil, l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix.

Article 15 : Compétence, contestation
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, seul sera compètent le Tribunal de Toulouse.